Diagnostic de Performance Énergétique - Valable 10 ans

Seules des sociétés habilitées pourront effectuer ces diagnostics qui prennent en compte plusieurs éléments de la maison (type de chauffage, isolation, orientation....) pour classer les bâtisses selon leur dépense énergétique moyenne annuelle.

                                      

Tableau consommation energétique

Obligatoire pour la transaction d'un bien immobilier depuis le 1er Novembre 2006
Obligatoire pour la location d'un bien immobilier depuis le 1er Juillet 2007

LOI CARREZ - Certificat définitif sauf modifications ultérieures
Elle oblige à renseigner le futur acquéreur d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété, sur la surface habitable d'un bien. Elle est obligatoire avec tout avant contrat de vente. Validité 30 ans en l'absence de travaux et de modification du lot.

DIAGNOSTIC PLOMB - valable UN AN si le résultat de détection est positif et TRENTE ANS si le résultat de détection est négatif.
Obligatoire avant tout avant contrat de vente,  pour tout bien immobilier construit avant le 1e Janvier 1949

AMIANTE
Obligatoire avant tout avant contrat de vente d'immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997
En cas de présence avérée d'amiante, il devra être procédé à un nouveau diagnostic tous les 3 ans selon les matériaux et leur état de dégradation.

ETAT PARASITAIRE - Valable 6 mois
Diagnostic qui se charge de repérer l'éventuelle présence d'agents de dégradation biologique des bois, d'insectes à larves xylophages.

ERNT - Etat des risques naturels et technologiques
Information sur la situation du bien immobilier bâti ou non bâti, situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.

ELECTRICITE - GAZ
Obligatoire pour le gaz, à compter de Novembre 2007 et l'électricité à compter du début 2008,  pour tout logement comportant une installation électrique et/ou gaz réalisée depuis plus de quinze ans. Validité pour le gaz : 3 ans. Pour l'électricité : décret à venir.